Un fonctionnaire peut-il s’associer, créer ou reprendre une entreprise ?

Un fonctionnaire peut opter pour la création ou la reprise d’une entreprise. Pour ce faire, il doit se conformer à la loi pour que son activité soit appréhendée. Au dépend de rôle octroyé par le fonctionnaire, il a tout à fait le droit de devenir un associé au sein d’une entreprise.

La possibilité pour un fonctionnaire de s’associer, reprendre ou créer une entreprise

Le fonctionnaire a pleinement le droit de détenir des actions dans la société. Cette possibilité est octroyée à condition que le fonctionnaire et créateur d’entreprise joue un rôle inactif. La détention d’action est acceptée selon les exercices et les fonctions de l’individu. Le rôle de ce dernier est encadré par la législation. La reprise ou la création d’une entreprise peut être envisageable par un fonctionnaire. Or, des règles régissent cette possibilité tout en mettant en exergue la situation du fonctionnaire. La liberté d’entreprendre est plutôt limité pour les fonctionnaires travaillant à temps plein. Les prérogatives sont plus souples pour ceux qui travaillent à temps partiel. En général, il n’est pas possible pour un fonctionnaire à temps plein de gérer une entreprise.

Les droits du fonctionnaire par rapport à la création, à la reprise et à la détention d’action d’une entreprise

Pour un fonctionnaire à temps plein, la création ou la reprise d’une entreprise peut faire valoir des exceptions. Dans certains cas, le fonctionnaire obtiendra une autorisation de service à temps partiel pour pouvoir créer ou reprendre une société. Cette autorisation émane des supérieurs hiérarchiques. Il s’agit d’une autorisation pour une période de 2 ans. Le fonctionnaire a pleinement le droit de reprendre ou de créer une entreprise privilégiant une production d’œuvre de l’esprit. L’autorité prévoit une loi mettant en avant les activités exercées à titre accessoires.

L’autorisation pour un fonctionnaire d’avoir le rôle d’associé ou de pouvoir créer ou reprendre une entreprise

Le fonctionnaire ne dispose d’aucune contrainte face à son souhait de devenir un associé au sein d’une entreprise. L’ouverture d’une entreprise par le fonctionnaire est par contre régi par la loi. Le régime micro entrepreneur permettra aux fonctionnaires d’exercer des activités de service à la personne. L’activité à entreprendre doit tourner autour d’une mission d’intérêt publique de coopération internationale, d’une activité d’intérêt général, d’une activité de conjoint collaborateur, d’une activité agricole, de l’enseignement et formation et d’une activité à caractère sportive ou culturelle. Le fonctionnaire obtiendra un statut juridique lié aux régimes de travailleur indépendant ou de sécurité sociale.

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