Quand vous créez une entreprise, vous vous demandez si vous êtes artisan ou commerçant, demandez directement votre immatriculation au registre. Distinguer ces deux statut est souvent compliqué quand la personne vend les produits mais que ce n'est pas lui qui les fabrique. Dans ce cas-là, l’artisan a aussi comme statut le statut de commerçant.
Le statut commerçant du futur autoentrepreneur
Selon une loi inscrite dans le code de commerce, une personne est commerçante si elle fait des actes commerciaux dans son travail. Les actes de commerce précisés sont strictement dictés par l’article L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce. Pour ce faire, le professionnel doit signer des actes de commerce pour être qualifié comme commerçant. Après la signature, il doit créer des actes comme étant sa profession de tous les jours. Cette règle impose une répétition des actes de commerce pour l’accroissement de vos bénéfices. La jurisprudence délègue une autre option, l’action doit être à votre identité et non à une autre. De ce fait, le statut de commerçant nécessite une grande indépendance afin d’oser avancer. Si votre entreprise exerce habituellement des actes de commerce, vous serez qualifié comme étant un commerçant et vous devrez avoir une immatriculation dans le registre de commerce et des sociétés. Statut artisan ou commerçant, qui est le mieux?
Le statut artisan du futur autoentrepreneur
Le statut de l’artisan est défini par la loi du 5 juillet 1996 comme étant une personne physique ou bien morale qui limite ses employés au nombre de 10. Il exerce une activité à titre principal ou bien à titre secondaire. L’activité est soit une branche de production ou de transformation ou de réparation. Les prestations de services à part l’agriculture et la pêche ont font aussi partie.
Si vous pratiquez l’une de ces activités, vous êtes défini comme artisan et vous serez immatriculé dans la liste des personnes aptes à l’exercer. Parfois, l’artisan réalise fréquemment les actes de commerce. Pour ce cas-là, l’immatriculation est obligatoire dans le répertoire des métiers et dans le registre du commerce. C’est une obligation à respecter pour la validation du statut en général. L’immatriculation est de ce fait gratuite. Mais des cas exceptionnels font que l’immatriculation est facultative. Statut artisan ou commerçant, à vous de faire le bon choix.
L’autoentrepreneur à la fois artisan et commerçant
A l’habitude, un artisan exécute aussi les actes de commerce. C’est le cas des artisans pratiquant la production active des biens et les reventes aux clients. Quand vous êtes artisan et commerçant en même temps, l’immatriculation au répertoire des métiers et aussi au registre du commerce et des sociétés est exigée. En cas d’hésitation, contactez la chambre de commerce et de l’industrie ou bien la chambre des métiers, qui vous indiqueront où et comment faire l’immatriculation. Le statut artisan et commerçant peuvent alors se combiner.