Révision légale de loyer : les nouvelles règles en vigueur

Dans le cadre des baux commerciaux, les deux contractants ont la possibilité de demander une révision du loyer. Quoi qu’il en soit, tout le monde doit savoir que des textes réglementaires encadrent le loyer du bail commercial. Une analyse sommaire des conditions de révision du loyer s’avère nécessaire pour la transparence des décisions s’y rapportant.

Le bail commercial pour l’établissement du montant du loyer

Le bailleur et le locataire peuvent décider librement du montant du loyer commercial lors de la signature du contrat. Pourtant, la révision de loyer défini dans le bail commercial est autorisée par des dispositifs de lois. À cet effet, vous devez savoir que la révision du loyer peut être remise en cause tous les trois ans. En tout cas, l’évolution des indices communiqués par l’INSEE conditionne l’effectivité de cette révision. Pour plus d’infos, suivez ce lien.

Des dispositions réglementaires pour la révision du loyer triennale

Des dispositions réglementaires précisent que plusieurs conditions s’appliquent en cas de révision du loyer. Entre autres, dès que le bailleur formule une demande d’augmentation légale de loyer, celui-ci doit faire l’objet d’une révision. Découvrez que l’intégration de cette modalité de révision dans le bail n’est pas obligatoire.

Un renouvellement du bail pour une révision encadrée du loyer

D’après des lois en vigueur, une demande de révision doit suivre des règles de procédure légales. Son encadrement est fortement souhaité pour éviter tout éventuel dérapage. La révision n’est pas recevable que trois ans au moins après la validation du contrat initial par les parties. D’ailleurs, la demande doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. Sur ce point, le montant du loyer proposé doit être inférieur au plafonnement légal autorisé.

Mode de calcul de la révision de loyer  

Pour calculer la révision de loyer, vous pouvez utiliser une formule de base destinée à cet effet. Multipliez le montant du loyer en cours par le quotient entre l’indice de référence en vigueur et l’indice de référence fourni lors de l’établissement du contrat de bail. D’ailleurs, si les deux parties se sont mises d’accord sur le principe, il est possible d’insérer dans le bail commercial une clause d’indexation précisant une révision annuelle du loyer. Dans ce cas, le loyer sera automatiquement recalculé selon la stipulation d’un contrat.

Modalités d’application des conditions de la révision

Il est vrai que lors de la signature du contrat de bail, les parties peuvent conclure librement une clause d’indexation du loyer. Ce dernier doit être indexé sur la variation de l’indice de référence indiqué dans la teneur du contrat. La périodicité de la révision est à préciser par les parties lors de la conclusion du bail. D’habitude, son échéance s’expire à chaque fin d’exercice. Par la suite, le loyer fera l’objet d’une révision automatique à l’expiration du contrat sans attendre l’intervention du bailleur. 

Une procédure judiciaire de révision du loyer en cas de désaccord

En cas de litige, une procédure spécifique visant à sa fixation par-devant le juge des loyers est prévue. Cette action en justice doit être intentée dans un délai de deux ans sous l’égide de l’une des parties. Cependant, celle-ci doit respecter certaines règles de procédure, dont la notification d’un mémoire en lettre RAR à la partie concernée. L’assignation devant le juge des loyers doit être notifiée un mois après la réception du premier mémoire de la partie adverse. Si une expertise judiciaire est ordonnée, un nouvel échange de mémoires doit s’effectuer après le dépôt du rapport en question. Notez que le jugement du juge des loyers commerciaux portant sur la révision du loyer aura un effet rétroactif par rapport à la date de la demande de révision.

La formation au management, une solution pour mieux gérer les crises
Le suivi des heures supplémentaires par le logiciel gestion des heures